Bénéficier de la Loi Châtel pour résilier son contrat mutuelle santé
Posted on 11 septembre 2012
Tout assuré a le droit de mettre fin à son contrat de mutuelle santé, selon les délais ou les
termes prévus par le contrat. La motivation d’une telle résiliation s’explique par de nouvelles
exigences en matière de couverture santé. C’est par exemple le cas lorsque les garanties de
votre mutuelle actuelle ne répondent plus à vos besoins (aggravation de l’état de santé, besoins
de services supplémentaires, etc.). Il se peut également que vous ayez changé de situation,
au point que la mutuelle ne convient plus (changement financier comme le chômage,
changement personnel comme le divorce, etc.). Aujourd’hui la loi Châtel permet de faciliter
grandement la démarche de résiliation.
Généralités sur la Loi Châtel
La Loi Châtel consiste à imposer certaines démarches aux compagnies d’assurances,
mutuelles et autres opérateurs dans la prévoyance, dans le but de protéger les droits des
adhérents. En clair, les assureurs ont l’obligation d’informer les adhérents sur la date de
reconduction tacite de leur contrat d’affiliation. Ils y mentionnent également la possibilité de
résiliation, en indiquant le préavis à respecter. Cette notification doit parvenir aux adhérents
par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours avant ledit préavis. Ainsi, les adhérents ne
seront pas engagés dans un nouvel exercice d’affiliation à leur insu. C’est aussi l’occasion de
mettre fin au contrat, au besoin.
Conséquences du non-respect des obligations de la loi Châtel
Pour mettre fin au contrat, l’adhérent doit compter environ deux mois de préavis avant la
date de reconduction tacite. Selon la loi Châtel, l’assureur doit donc informer son client au
moins 15 jours avant la date de préavis, et non de la date d’échéance. S’il ne respecte pas ce
délai, l’adhérent bénéficie de 20 jours supplémentaires pour résilier son contrat. Il devra donc
conserver l’enveloppe de la lettre recommandée en guise de preuve du retard.
L’autre cas de figure qui peut se présenter est que l’assureur n’avise pas du tout l’assuré de
l’échéance du contrat et de la possibilité de résiliation. Il failli donc aux obligations prévues
par l’article L. 113-15-1 du Code des assurances. En conséquence, l’assuré aura le droit de
résilier son contrat à tout moment, une fois la date de reconduction passée. Il bénéficiera
même du remboursement des cotisations qu’il a payé après la reconduction, dans une période
de 30 jours après la résiliation.